Conditions Générales de ventes (CGV)

I. Domaine d’application des CGV

  1. Nos CGV font partie intégrante de toutes offres et de tous contrats sur nos services et prestations et s’appliquent également à d’éventuelles affaires actuelles et futures.
  2. D’éventuelles dispositions ou conditions divergentes ne sont valables que si nous y avons expressément consenti par écrit. Nos CGV sont considérées acceptées, au plus tard, dès acceptation de nos prestations ou services.
  3. A défaut de stipulations divergentes, l’interprétation des présentes se fondera sur les Termes Commerciaux Internationaux, toujours sous leurs formes actuelles, ainsi que les dispositions complémentaires suivantes.

II. Offre/Passation de Contrat/Termes de contrat

  1. Nos offres sont sujettes à confirmation sauf si elles sont qualifiées expressément d’offre ferme. Toute offre ferme doit être acceptée par l’acheteur dans un délai raisonnable. Les commandes passées oralement ou sous forme écrite sont réputées acceptées dès confirmation écrite de celles-ci ou livraison de la marchandise commandée dans un délai raisonnable.
  2. Les documents faisant partie de l’offre, tels que dessins,   illustrations, spécifications du poids et des dimensions, cahiers de charge et d’autres désignations caractéristiques ainsi que toute autre information sur nos produits et prestations n’ont qu’une valeur approximative, à moins que ceux-ci ne soient spécifiés par écrit et intégrés dans le contrat. En matière de qualité de la marchandise, seule la description du produit nous engage. De plus, une expression publique, recommandation ou publicité du producteur ne représente pas de désignation de la qualité de la marchandise conformément au contrat. En vue de développer et d’améliorer nos produits de façon continue, nous nous réservons le droit de dérogations.
  3. Nous nous réservons des droits de propriété et d’auteur sur les devis, dessins et tout autre document. L’acheteur n’est pas autorisé à  les mettre à la portée de tiers. Il dispose du droit non exclusif d’utilisation sous une forme non modifiée sur les appareils convenus avec les caractéristiques de performances convenues. L’acheteur pourra réaliser une copie de sauvegarde sans disposer d’une autorisation expresse.

III. Étendue de livraison

  1. Est décisif pour l’étendue de livraison notre confirmation de commande écrite, et en cas d’une offre limitée dans le temps et acceptée conformément aux délais, ladite offre faute d’une confirmation de commande dans les délais convenus. Toute clause annexe et modification nécessite notre confirmation écrite.
  2. Les renseignements, plans et autres informations de l’acheteur pourront entièrement servir de base pour la production, livraison et prestation. Cependant, pour faire partie intégrante du contrat, il y a lieu d’y consentir expressément par écrit. Il n’en résulte pas une convention sur une quelconque qualité. Seul l’acheteur est responsable de l’exactitude de ses informations et sans que nous soyons obligés de la vérifier.
  3. Les livraisons partielles sont autorisées.

IV. Prix et conditions de paiement

  1. Les prix et tout autre affichage de prix sont donnés sous réserve.
  2. Les prix s’entendent départ usine hors emballage, embarquement, transport, assurance etc., la TVA légale applicable le jour de la livraison est facturée en sus.
  3. Si les livraisons et/ou prestations se réalisent après les trois mois suivant notre confirmation de commande et que, entre temps, les prix et/ou les frais de matériels, de personnel et autres frais ont connu des modifications, nous sommes autorisés à recalculer nos prix. Les prix calculés ne valent que pour chaque commande individuelle. Pour les prix fermes, un accord écrit est obligatoirement exigé.
  4. Le paiement s’effectuera comptant net dans un délai de 14 jours à partir de la date de la facture sans déduction d’un escompte auprès de notre établissement payeur.
  5. En cas de retard de paiement causé par l’acheteur, l’intégralité des sommes dues, mêmes celles à payer pour d’autres livraisons et prestations, même non exigibles ou préalablement soumises à un délai d’exécution, deviennent immédiatement exigibles comptant net. En cas de retard, nous sommes autorisés à exiger des intérêts moratoires à hauteur de 8 pour cents à ajouter au taux d’intérêt légal en vigueur. Nous nous réservons expressément le droit d’exiger une pénalité de retard supérieure au taux indiqué ci-dessus.
  6. L’acheteur n‘est autorisé à imputer des créances en compensation que s‘il présente des revendications de paiement incontestées ou décidé définitivement par la loi.

V. Livraisons et prestations

  1. Le respect des délais de livraison sous-entend la livraison en temps et en heure de l’ensemble des documents à fournir par l’acheteur, des autorisations nécessaires et des validations, notamment des plans, ainsi que le respect par l’acheteur des conditions de paiement et autres obligations conclues. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais de livraison se prolongent raisonnablement; ceci ne s’applique pas lorsque le retard est dû à l’acheteur.
  2. Si le non respect des délais est dû à des cas de force majeure, par ex. guerre, révolte, grèves, lock-out, ou des événements similaires, les délais sont prolongés de façon adaptée.  Si les livraisons et/ou prestations ou une partie desquelles ne peuvent pas être réalisées en dû temps, pour des raisons non imputables à nous, nous sommes autorisés à également opter pour une résiliation complète ou partielle du contrat.
  3. Si le retard est dû au fournisseur, l’acheteur peut – s’il peut justifier des dommages que cela lui a causé – demander un dédommagement de 0,5 % pour chaque semaine de retard achevée, sachant que le dédommagement total ne devra pas excéder 5 % du prix total de la livraison partielle qui n‘a pas pu être mise en service en temps voulu du fait du retard en question.
  4. Tous droits à un dédommagement de l’acheteur en raison d‘un retard de livraison, ainsi que les droits à des dommages à la place de la livraison, qui outrepassent les limites indiquées dans le Point 3 sont exclus dans tous les cas de dépassement du délai de livraison, même après écoulement d‘un délai de livraison éventuellement imposé au fournisseur. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est engagée de façon forcée en raison d’un manquement intentionnel, d’une négligence grossière ou de dommages corporels ou mortels. L’acheteur ne peut, dans le cadre des réglementations légales, se dégager du contrat si le retard de livraison peut être justifié par le fournisseur. Les réglementations ci-dessus ne prévoient pas de modification relative à la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
  5. L’acheteur est tenu de déclarer à la demande du fournisseur dans un délai raisonnable s’il souhaite résilier le contrat en raison du retard de livraison ou s’il insiste sur la livraison.
  6. Si l’expédition ou la livraison sont repoussées à la demande de l’acheteur de plus d’un mois après la notification de la disponibilité, le fournisseur peut exiger du c le versement de frais de dépôt en entrepôt d’un montant de 0,5% du prix des marchandises stockées pour chaque mois entamé, le montant total ne devant pas dépasser 5 %. Le droit des partenaires contractuels de justifier de frais de dépôt en entrepôt supérieurs ou inférieurs n‘est pas affecté par la présente clause

VI. Transfert du risque et Réception

  1. Le risque est transféré à l’acheteur, au plus tard le jour où les pièces fournies sont mises à sa disposition, même en cas de livraisons partielles ou en cas d’autres prestations à assumer par nous, p. ex. frais de livraison ou montage. A la demande et aux frais de l’acheteur, les livraisons peuvent être assurées par nous contre les risques de vol, de casse, de transport, d’incendie et de dégâts causés par l’eau ainsi que tout autre risque pouvant être couvert par une assurance.
  2. Si la livraison prend un retard causé par l’acheteur, le risque sera transféré à l’acheteur le jour où la marchandise est prête pour être livrée. Nous contractons toutes les assurances, à la demande et aux frais de l’acheteur, dont celui-ci nous a expressément fait part en dû temps.
  3. Les clauses stipulées ci-dessus en matière de transfert de risque s’appliquent également si l’usine de l’acheteur doit encore effectuer des travaux sur la marchandise ayant fait objet de la livraison, notamment en ce qui concerne le montage ou la réception conformément au contrat. Toutefois, il n’est pas dérogé à notre obligation de réaliser le marché comme convenu.

VII. Installation / Montage

Sauf stipulations contraires, les clauses suivantes s’appliquent à l’instal¬lation et au montage :

  1. L’acheteur doit prendre en charge et mettre à disposition en temps voulu :
    a) tous les travaux de terrassement, de construction et autres travaux externes au secteur, y compris les personnels qualifiés et auxiliaires, matériaux et outils nécessaires à cet effet,
    b) les moyens et produits d’exploitation nécessaires au montage et à l’installation, tels que les échafaudages, les matériels de levage et autres dispositifs, les carburants et lubrifiants,
    c) l’énergie et l’eau sur le site de montage, y compris les raccordements, le chauffage et l’éclairage,
    d) sur le lieux de montage, des locaux suffisamment grands, adaptés, secs et verrouillables pour le stockage des pièces de machines, appareils, matériels, outils, etc. et des locaux de travail et de repos adaptés pour le personnel de montage, y compris les installations sanitaires adéquates ; en outre, l’acheteur doit prendre pour les biens et les techniciens de montage du fournisseur les mêmes mesures de protection qu’il prendrait pour protéger ses propres biens et personnels.
    e) des vêtements et des dispositifs de protection nécessaires en raison de conditions spécifiques sur le chantier.
  2. Avant le début des opérations de montage, l’acheteur doit fournir sans que cela lui soit demandé les données nécessaires sur les gaines encastrées des câbles électriques, des conduites d’eau et de gaz, et d’installations similaires, ainsi que les caractéristiques statiques nécessaires.
  3. Avant le début des opérations d‘installation ou de montage, les fournitures et objets nécessaires au début des travaux doivent être disponibles sur le lieu d‘installation ou de montage, et tous les travaux de préparation doivent être suffisamment avancés pour permettre de commencer et de mener à bien sans interruption l’installation ou le montage conformément au contrat. Les chemins d’accès et le lieu d’installation ou de montage doivent être nivelés et nettoyés.
  4. Si l’installation, le montage ou la mise en service sont retardés par des circonstances qui ne sont pas imputables au fournisseur, l’acheteur doit prendre en charge de façon raisonnable les frais pour le temps d’attente et les déplacements supplémentaires nécessaires du fournisseur ou de ses techniciens de montage.
  5. L’acheteur doit certifier au fournisseur une fois par semaine le temps de travail des techniciens de montage ainsi que de façon immédiate l’achèvement de l’installation, du montage ou de la mise en service.
  6. Si le fournisseur exige après achèvement des travaux la réception de la livraison, l’acheteur est tenu de la faire réaliser dans un délai de deux semaines. S’il ne s’y conforme pas, la réception est considérée comme accordée. La réception est également considérée comme accordée si la livraison – le cas échéant après une phase d’essai contractuelle – a été mise en service.

VIII. Garantie et Réclamations

La responsabilité du fournisseur en cas de défauts matériels se présente comme suit

  1. Toutes les pièces ou prestations qui présentent un défaut matériel durant le délai de garantie d’un an – indépendamment de la durée de service – doivent être soit réparées gratuitement, soit remplacées ou effectuées, en fonction du choix du fournisseur, dans la mesure où ce défaut existait déjà lors du transfert du risque.
  2. La durée de garantie pour les défauts matériels est de 12 mois. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où la loi selon l’Art. 438 Par. 1 N° 2 (Bâtiments et objets destinés aux bâtiments), 479 Par. 1 (Droit de recours) et 634a Par. 1 N° 2 (Vices de construction) du Code Civil Allemand prévoit des délais plus longs, ainsi que dans les cas de dommages corporels et mortels et de dommages portés à la santé, lors d’un manquement aux obligations intentionnel ou grossièrement négligent de la part du fournisseur et en cas de dissimulation dolosive d’un défaut. Les réglementations légales sur les suspensions des termes, les suspensions et les réinitialisations des délais n’en sont pas affectées.
  3. L’acheteur doit immédiatement signaler par écrit tout défaut matériel au fournisseur. Des réclamations portant sur des défauts évidents doivent être signalés dans un délai de 14 jours suivant la réception de la marchandise. Cependant, nous nous réservons le droit de  soulever des objections se fondant sur un retard qui pourrait se produire suite aux négociations sur les réclamations déposées. Des livraisons endommagées ne seront acceptées qu’après constatation du dommage par le transporteur et le commissionnaire de transport.
  4. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’une minime déviation insignifiante des caractéristiques contractuelles, en cas d’une minime altération insignifiante de l’utilité pratique, d’usure naturelle ou de dommages apparus après le transfert du risque suite à une manipulation erronée ou négligente, une sollicitation excessive, l’utilisation d’équipements inadaptés, des travaux de construction défectueux, un terrain inadapté, ou lorsqu’elle est produite suite à des influences extérieures particulières qui ne figuraient pas dans le contrat, ainsi qu’en cas de défauts logiciels non reproductibles. Si l’acheteur ou des tiers réalisent des modifications ou des travaux de maintenance inadéquats, ces défauts et les suites qui en découlent ne peuvent également pas faire l‘objet d‘une réclamation.
  5. En cas de réclamations justifiées ou reconnues par nous, nous sommes autorisés à supprimer le défaut ou remplacer la marchandise, selon notre choix. Un manquement à la réparation du défaut autorisera l’acheteur à se faire indemniser (prétention à diminution) ou à terminer le contrat (résiliation). En cas d’une minime déviation insignifiante des caractéristiques contractuelles, notamment en cas de minimes défauts insignifiants, l’acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat. Si l’acheteur demande la résiliation du contrat suite à un manquement à la réparation d’un défaut, il n’a pas le droit de se faire indemniser pour le défaut en question. Si l’acheteur opte pour l’indemnisation suite à un manquement à la réparation d’un défaut, il gardera la marchandise si ce règlement lui convient. Le montant de l’indemnisation se limite à la différence entre le prix d’achat d’une chose sans défauts et celle présentant un défaut.  
  6. En cas de réclamation, le paiement de l’acheteur peut être retenu dans la mesure où le montant de cette retenue est raisonnable par rapport aux défauts matériels réclamés. L’acheteur ne peut retenir un paiement que s’il a émis une réclamation pour laquelle aucun doute ne subsiste sur son bien fondé. Si la réclamation a été émise à tort, le fournisseur est en droit d’exiger de l’acheteur la compensation des frais qu’il a encouru dans ce contexte.
  7. Les droits relatifs aux coûts nécessaires aux réparations, notamment les frais de transport, de déplacement, d’intervention et de matériels sont exclus, dans la mesure où ces frais augmentent parce que l‘objet de la livraison a été transporté ultérieurement en un autre lieu que celui du site de l’acheteur, sauf si le déplacement fait partie de son utilisation conforme.
  8. Le droit de recours de l’acheteur envers le fournisseur selon l’art. 478 du Code Civil Allemand (Droit de recours de l’entrepreneur) ne s’applique que dans la mesure où l’acheteur n’a pas conclu avec son client un accord allant au-delà des droits de réclamation légaux. L’étendue du droit de recours de l’acheteur envers le fournisseur selon l’art. 478 Par. 2 du Code Civil Allemand s’applique selon N° 7.
  9. Si l’utilisation de la marchandise ayant fait objet de la livraison entraîne une violation des droits de protection de la propriété industrielle ou intellectuelle sur le territoire national, le fournisseur procurera à l’acheteur, aux frais de ce premier et à titre obligatoire, le droit de continuer son opération ou de la modifier de manière raisonnable pour exclure toute violation des droits de protection. Si cela n’est pas réalisable sous des conditions et des délais raisonnables, l’acheteur peut faire valoir les droits de résiliation. Sous les conditions citées ci-dessus, le fournisseur est, lui aussi, autorisé à résilier le contrat. Le fournisseur libérera en outre l’acheteur de tous les droits, incontestés ou constatés par voie judiciaire, appartenant aux titulaires des droits de protection en question.
  10. Les obligations précitées du fournisseur concernant les cas de violation des droits de protection ou d’auteur ont un caractère final. Les obligations susnommées du fournisseur ne s’appliquent que dans la mesure où:
    a)    l’acheteur a informé immédiatement le fournisseur des droits de protection ou d’auteur qu’ont fait valoir les tiers;
    b)    l’acheteur soutient le fournisseur de manière adéquate pour défendre les droits qu’ont fait valoir des tiers ou qu’il autorise le fournisseur à réaliser les mesures de modification conformément aux dispositions précitées ;
    c)    le fournisseur se réserve le droit de prendre toute mesure de défense, y inclus des règlements extrajudiciaires;
    d)    le vice juridique ne provient pas d’une instruction de l’acheteur et où
    e)    le vice juridique ne résulte pas d’une modification réalisée par l’acheteur de son propre chef ou d’une utilisation de la marchandise non conforme au contrat.
  11. Une cession des garanties n’est possible que suite à notre accord préalable sous forme écrite.

IX. Autres droits aux dommages et intérêts

  1. Les droits aux dommages et indemnités de dépenses de l’acheteur, quelqu’en soit la raison juridique, notamment ceux relatifs aux violations d’obligations issues du rapport d’obligation et d’actions interdites, sont exclus.
  2. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où le fournisseur est tenu responsable, par ex. selon la loi allemande sur la responsabilité en matière des produits, à cause d’un manquement intentionnel, d’une négligence grossière ou de dommages corporels, mortels ou portés à la santé, suite aux manquements à des obligations contractuelles essentielles. Le droit aux indemnités pour le manquement à des obligations contractuelles essentielles est par contre limité aux dommages typiques au contrat et prévisibles, dans la mesure où il n’est pas question de manquement intentionnel ou de négligence grossière, ou que la responsabilité ne concerne pas de dommages corporels ou mortels ou de dommages portés à la santé. Les réglementations ci-dessus ne prévoient pas de modification relative à la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
  3. Dans la mesure où l’acheteur a, selon cette clause, droit à des indemnités, celles-ci périment après écoulement du délai applicable aux droits aux indemnités selon l’art. VIII N° 2. Dans le cas des droits aux indemnités selon la loi allemande sur la responsabilité en matière des produits, les dispositions légales sur les délais de prescription sont applicables.

X. Réserve de propriété

  1. Nous nous réservons le droit à la propriété de la chose livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues résultant du contrat de livraison. Nous sommes autorisés à reprendre la chose vendue si l’acheteur agit de façon non conforme au contrat.
  2. Tant que la propriété n’est pas transférée à l’acheteur, ce dernier s’engage à traiter la marchandise avec soin. Il est tout particulièrement obligé de l’assurer suffisamment à ses propres frais et à hauteur de la valeur à l’état neuf. En cas de travaux de maintenance et de contrôle, l’acheteur est tenu de les effectuer en temps utile.  Tant que la propriété n’es pas transférée, l’acheteur est tenu de nous informer immédiatement par écrit si la chose livrée est mise en gage ou exposée à d’autres interventions de tiers. Dans la mesure où ledit tiers n’est pas capable de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires résultant d’une plainte conformément au paragraphe 771 du Code de Procédure Civile allemand (ZVO), l’acheteur est tenu responsable pour le déficit auquel nous avons dû faire face.
  3. L’acheteur est autorisé à revendre les produits sous réserve de propriété dans les limites du commerce habituel. L’acheteur s’engage dès à présent à nous céder les sommes dues par l’acquéreur et résultant de la revente des produits sous réserve de propriété à hauteur du montant total facturé et convenu avec nous (y comprise la TVA). Cette cession s’applique indépendamment de la question si la chose achetée a été revendue sans ou après finissage. L’acheteur sera autorisé à recouvrer la créance même après la cession des sommes dues.  Cependant, nous sommes nous-mêmes en droit de recouvrer ladite créance. Nous nous abstenons de recouvrer ladite créance tant que l’acheteur satisfait à ses obligations de paiement résultant des montants perçus, qu’il n’est pas en demeure de paiement et qu’il n’a pas entamé une procédure d’insolvabilité ou qu’il fait objet d’une suspension de paiement.
  4. Le façonnage et le traitement ou la transformation de la marchandise par l’acheteur intervient toujours par notre ordre et pour notre compte. Dans ce cas, le droit de l’acheteur d’acquérir la chose vendue s’étend à la chose transformée. Dans la mesure où la chose vendue est transformée moyennant des outils ne nous appartenant pas, nous acquérons la co-propriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur objective de notre chose vendue par rapport aux autres marchandises au moment du traitement. Il en est de même en cas de mélanges. Dans la mesure où le mélange intervient d’une façon à ce qu’il puisse être considéré comme chose principale de l’acheteur, il est convenu que nous devenons co-propriétaires proportionnels et que l’acheteur conservera gratuitement pour nous la chose étant de notre propriété ou de notre co-propriété. En garantie de notre créance à l’encontre de l’acheteur, ce dernier nous cèdera les créances résultant de l’association de la marchandise objet des réserves de propriété avec un terrain à l’encontre d’un tiers. Nous acceptons dès maintenant cette cession.
  5. Sur demande de l’acheteur, nous nous engageons à libérer les sûretés auxquelles nous avons droit, dans la mesure où leur valeur dépasse les créances garanties de plus de 20 pour cent.

XI. Juridiction compétente/autres

  1. L’application des présentes CVG est complétée par les conditions régies, par ordre hiérarchique, alinéa 188 VDMA, le Code Civil Allemand (BGB) et le Code de Commerce Allemand (HGB)
  2. Pour les rapports juridiques liés au présent contrat, le droit matériel allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nation Unies sur les Contrats relatifs aux Ventes Internationales de Marchandises (CISG)
  3. Le lieu de l’exécution des livraisons, des prestations et des paiements ainsi que le domicile exclusif, même en cas de plaintes, y inclus les procédures sur titres et les procès en recouvrement de créance sur traite, est, à condition que l’acheteur soit un commerçant de plein droit, une personne du droit public ou un fonds spécial du droit public, pour les deux parties et pour tous les droits actuels et futures résultant de la relation d’affaire, la ville de Bad Nauheim.  
  4. En cas d’invalidité de certaines clauses, les autres clauses du présent contrat n’en sont pas affectées. Ceci ne s’applique pas si le maintien en vigueur du contrat constituait une rigueur excessive pour l‘une des parties.